Le Règlement relatif aux successions internationales et le choix de la loi applicable
Le 4 juillet 2012 a été adopté le règlement européen 650/2012 relatif aux successions internationales. Le règlement européen donne à chacun la possibilité de choisir la législation qu’il souhaite voir appliquée le moment venu.
Télécharger: Reglement relatif aux successions internationales et choix de la loi appliccable